J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03515

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2001-93 du 13 février 2001 portant abrogation de la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre


NOR : CSAX0101093S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 3 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information ;
Vu la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
Vu la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SARL NUMERICAST fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation du bloc de fréquences qui lui avait été attribué ;
Considérant que, par lettre, la SARL NUMERICAST a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-837 du 20 décembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 96-837 du 27 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis